Information consommateurs

Remboursement et droit de rétractation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Cette page décrit le cadre français applicable au 21 octobre 2026 et ne remplace pas un conseil juridique adapté. Les données manquantes des mentions légales doivent être complétées.

Clients consommateurs — contrats à distance

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire prévu par la loi ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à omniparts.support@gmail.com.

Le remboursement intervient dans les 14 jours de l’information de la rétractation (L221-24), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve d’expédition. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement s’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Adresse de retour : 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française. Écrivez d’abord à omniparts.support@gmail.com avant tout renvoi.

Exceptions

Les exceptions de l’article L221-28 s’appliquent notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, et aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les pièces standard du catalogue commandées à distance restent rétractables, sauf exception réellement applicable et annoncée avant la commande. Toutes les pièces détachées ne sont donc pas exclues par principe.

Garanties légales

Le droit de rétractation ne remplace pas les garanties légales : garantie de conformité (articles L217-3 et suivants, en principe deux ans) et garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Aucun engagement commercial « satisfait ou remboursé » n’est ajouté.

Produit défectueux ou non conforme

Écrivez rapidement à l’adresse ci-dessus avec la commande et des photos si utiles. Aucun retour d’un produit non conforme ne peut être conditionné à la renonciation aux droits légaux ni imposer au consommateur de supporter un coût contraire à ces droits.

Clients professionnels

Pour un client professionnel, aucun droit automatique de rétractation de 14 jours n’est accordé par ces conditions, sauf règle impérative applicable. Les présentes conditions ne consentent pas de délai contractuel supplémentaire.