Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Vendeur : OMNI PARTS GUYANE
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en cours d’immatriculation, au capital de 1 000 €
Siège social : 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française
SIRET / RCS : en cours d’immatriculation (RCS Cayenne) ; les numéros seront publiés dès l’émission des documents officiels
TVA : non applicable en Guyane (article 294 du Code général des impôts)
E-mail : omniparts.support@gmail.com

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de pièces détachées conclues à distance entre OMNI PARTS GUYANE (le « Vendeur ») et tout client, consommateur ou professionnel (le « Client »), au départ de Sinnamary et pour une livraison en Guyane uniquement.

Elles sont communiquées au Client avec le devis et accessibles à tout moment sur le site omnipartsguyane.fr (page « CGV »). Elles sont opposables au Client qui les a acceptées avant la validation de sa commande, c’est-à-dire en acceptant le devis. Les articles 5, 6, 7 et 11 concernent les consommateurs ; l’article 9 concerne les clients professionnels.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Article 2 — Devis, produits et commande

Le site omnipartsguyane.fr est un site vitrine : aucun achat n’y est possible directement. Le Client demande un devis, gratuitement et sans engagement, au moyen du formulaire du site ou par e-mail, sans création de compte.

Chaque devis indique les pièces proposées (référence, compatibilité, état neuf ou d’occasion, caractéristiques essentielles), leur prix, les frais de livraison, le prix total à payer, les modalités de paiement, le délai de livraison et la durée de validité du devis.

Les pièces sont recherchées sur commande auprès de fournisseurs : leur disponibilité, leur prix et leur délai sont confirmés dans le devis. Une commande n’est formée qu’après acceptation du devis et des modalités communiquées, puis confirmée par e-mail. Le contrat est conclu en français. Le Client doit fournir des informations exactes et conserver le devis accepté et la confirmation de commande.

Pour identifier la pièce, le Client communique les informations de son véhicule ou équipement (marque, modèle, année, motorisation, immatriculation ou numéro de série, photographies le cas échéant). La compatibilité est confirmée dans le devis à partir de ces informations. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne permettent pas d’identifier une caractéristique essentielle.

Si une pièce commandée devient indisponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes déjà versées pour cette pièce. Le Vendeur peut aussi refuser ou annuler une commande en cas de demande anormale, d’erreur manifeste de prix ou de difficulté de paiement ; le Client en est informé et remboursé des sommes versées le cas échéant.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable en Guyane (article 294 du Code général des impôts) : aucune TVA n’est ajoutée au prix indiqué au devis, que le Client soit consommateur ou professionnel. Les frais de livraison sont indiqués dans le devis, avant son acceptation. Le prix facturé est celui du devis accepté.

Le paiement s’effectue selon les moyens et l’échéance indiqués dans le devis accepté. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire. Aucun paiement n’est demandé ni traité sur le site, et aucun prestataire de paiement n’y est intégré. En l’absence de paiement dans les conditions du devis, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 4 — Livraison

Les livraisons partent de Sinnamary et sont limitées à la Guyane. Les frais dépendent de la commune de livraison :

Les seuils de livraison offerte s’apprécient sur le montant de la commande, hors frais de livraison. Toute commune non listée, ainsi que tout colis de plus de 50 kg ou 0,5 m³, ou dont une dimension dépasse 1,5 m, fait l’objet d’un devis de livraison personnalisé, communiqué avant l’acceptation du devis.

Les frais sont calculés sur la base d’un prix du gazole de 2,40 €/l (source : préfecture de Guyane, données mensuelles). Ils sont révisés au plus une fois par trimestre, lorsque le prix du gazole varie de plus de 10 % par rapport à cette base. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Le délai de livraison est indiqué dans chaque devis. Le délai standard est de 10 à 15 jours à compter de la commande ; il peut être plus long si la pièce est indisponible ou si le transport est impossible, et le délai applicable est alors précisé dans le devis avant son acceptation. Pour les communes de l’intérieur, le tarif et le délai peuvent être adaptés selon les possibilités de transport, notamment aérien.

Pour un consommateur, à défaut de date indiquée au devis, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le consommateur peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat selon les conditions prévues par la loi lorsque ce délai n’est pas respecté. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf choix d’un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler rapidement toute anomalie au transporteur et au Vendeur, sans que cela ne prive le Client de ses garanties légales.

Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour les biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément).

Le droit s’exerce au moyen du formulaire type de rétractation joint aux présentes CGV, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à OMNI PARTS GUYANE : omniparts.support@gmail.com ou 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française. Le Client doit pouvoir prouver la date d’exercice.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les pièces standard du catalogue commandées à distance restent rétractables, sauf exception réellement applicable et annoncée avant la commande.

Article 6 — Retours et remboursements

Après rétractation, le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, à l’adresse suivante : 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française. Il écrit d’abord à omniparts.support@gmail.com avant tout renvoi. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui en est informé par les présentes CGV, sauf prise en charge annoncée par le Vendeur ou défaut de conformité. Lorsque le bien ne peut normalement pas être renvoyé par la poste en raison de sa nature (pièce lourde ou volumineuse), le coût estimé du renvoi est indiqué dans le devis.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les pièces doivent être retournées avec leurs accessoires, notices et éléments d’identification, dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des règles impératives applicables.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exclusion du surcoût lié au choix d’un mode plus coûteux), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception de la preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Article 7 — Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’est pas réalisée dans les délais légaux, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d’occasion), sauf exceptions légales. La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les conditions de l’article 1648 du Code civil.

Pour un produit défectueux ou non conforme, le Client écrit rapidement à omniparts.support@gmail.com ou à 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française, avec le numéro de commande et, si utile, des photographies. Aucun retour d’un produit non conforme ne peut être conditionné à la renonciation aux droits légaux du consommateur.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux règles impératives applicables. Il ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme, d’une incompatibilité due à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client (voir l’article 2), d’un événement de force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Aucune stipulation ne limite les droits du consommateur au titre des garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Article 9 — Clients professionnels

Les présentes conditions s’appliquent aussi aux clients professionnels, sauf stipulation contraire du devis. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garantie légale de conformité du Code de la consommation, médiation de la consommation) ne leur sont pas applicables, sauf règle impérative contraire : aucun droit de rétractation de quatorze jours n’est accordé à un client professionnel par les présentes conditions.

Les conditions et le délai de paiement figurent au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 10 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données nécessaires à la gestion des demandes de devis, commandes, livraisons, demandes de contact et obligations comptables. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les exercer : omniparts.support@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable adressée au Vendeur (omniparts.support@gmail.com), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation (articles L.611-1, L.612-1 et L.616-1).

Médiateur : nom, adresse postale et site internet à compléter.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation). Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Cayenne, sous réserve des règles impératives.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle établi d’après l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation · annexe aux conditions générales de vente (article 5)

À l’attention de : OMNI PARTS GUYANE
Adresse postale : 1 Bois de Rose, 97315 Sinnamary, Guyane française
E-mail : omniparts.support@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.

Rappel : ce formulaire peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique. Il doit être envoyé avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi. Les modalités et exceptions applicables figurent dans les conditions générales de vente. Avant tout renvoi du bien, écrivez d’abord à omniparts.support@gmail.com.